Conditions Générales de Vente (CGV)
Maker's Arca 3D
1. Identification du prestataire
Entreprise individuelle : BORREL-BIGOT Nicolas
Nom commercial : Maker's Arca 3D
Adresse : 63 cours de la Marne – 33470 Gujan-Mestras – France
SIREN : 523 768 240 | SIRET : 523 768 240 00047
N° TVA intracommunautaire : FR 83 523 768 240
Code APE : 7410Z – Activités spécialisées de design
Email : sagan.nico@icloud.com | Tél : 06 37 61 29 16
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes portant sur :
- La conception de modèles 3D
- La vente de fichiers numériques 3D (formats STL ou équivalents)
- Des prestations de modélisation 3D, de conseil et d'expertise en impression 3D
- Des créations 3D à vocation professionnelle, culturelle, touristique ou pédagogique
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Commande et validation
La commande est réputée ferme et définitive après validation écrite du devis ou paiement intégral ou partiel. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande contraire à la loi ou portant atteinte à des droits de tiers.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros (€), forfaitaires ou sur devis. Le paiement s'effectue via les moyens proposés ou par virement bancaire. Toute facture est payable à réception.
5. Produits numériques – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que le téléchargement a commencé et que le Client a accepté l'exécution immédiate.
6. Délais et livraison
Les fichiers numériques sont mis à disposition par téléchargement ou transmission électronique après validation du paiement. Les délais sont donnés à titre indicatif.
7. Obligations du Client
- Fournir des informations exactes
- Détenir les droits nécessaires sur les fichiers transmis
- Utiliser les créations dans un cadre légal
8. Propriété intellectuelle
Les créations restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. L'achat confère un droit d'utilisation sans droit de revente, diffusion ou modification commerciale sans autorisation écrite.
9. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande concernée.
10. Médiation et litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. Médiateur : CNPM – Médiation Consommation. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut, tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Politique de confidentialité – RGPD
12. Responsable du traitement
BORREL-BIGOT Nicolas – Maker's Arca 3D
Contact : sagan.nico@icloud.com
13. Données collectées
- Identité et coordonnées
- Données de commande et de facturation
- Échanges par email ou formulaire
- Données techniques de navigation (cookies)
14. Finalités du traitement
- Gestion des commandes et prestations
- Facturation et comptabilité
- Relation client
- Respect des obligations légales
15. Base légale
Exécution contractuelle, obligation légale et intérêt légitime du Prestataire.
16. Durée de conservation
- Données clients : 10 ans (durée légale comptable)
- Données prospects : 3 ans
- Cookies : voir politique cookies
17. Droits des personnes
Conformément au RGPD : droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation.
Contact : sagan.nico@icloud.com
Réclamation : CNIL
18. Cookies
Le site utilise des cookies strictement nécessaires et, le cas échéant, des cookies de mesure d'audience avec bandeau de consentement.
Mentions légales
19. Éditeur du site
Maker's Arca 3D – Entreprise individuelle BORREL-BIGOT Nicolas
63 cours de la Marne – 33470 Gujan-Mestras – France
SIRET : 523 768 240 00047
N° TVA intracommunautaire : FR 83 523 768 240
Directeur de publication : Nicolas BORREL-BIGOT
20. Hébergement
o2switch – SAS au capital de 100 000 €
Chemin des Pardiaux – 63000 Clermont-Ferrand – France
Tél : 04 44 44 60 40 | o2switch.fr
Dernière mise à jour : 31 décembre 2025