I — Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Mars 2025 · Applicable dès le 1ᵉʳ janvier 2025 · Droit applicable : droit français

1. Identification du prestataire

Maker's Arca 3D
Statut : Entreprise individuelle — Profession libérale non réglementée
Titulaire : BORREL-BIGOT Nicolas
Adresse : 63 cours de la Marne — 33470 Gujan-Mestras — France
SIREN : 523 768 240
SIRET : 523 768 240 00047
TVA : FR 83 523 768 240 (intracommunautaire)
Code APE : 7410Z — Activités spécialisées de design
Email : sagan.nico@icloud.com
Téléphone : 06 37 61 29 16

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations commerciales conclues entre le Prestataire et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »), qu'il soit particulier ou professionnel, agissant pour des besoins personnels ou dans le cadre de son activité.

Toute commande passée auprès de Maker's Arca 3D implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions préalablement à toute commande.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document, les présentes CGV prévaudront, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.

Les CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

3. Services proposés

3.1 Impression & conception 3D

Conception de modèles 3D sur mesure (fichiers STL, OBJ, 3MF ou équivalents)
Impression 3D à la demande (PLA Matte, PETG HF Bambu Lab et autres matériaux sur accord)
Prototypage, modélisation architecturale, objets personnalisés, pièces fonctionnelles
Vente de fichiers numériques 3D téléchargeables

3.2 Gravure & découpe laser

Gravure laser sur bois, cuir, acrylique, métal anodisé et autres supports compatibles
Découpe laser sur matériaux appropriés
Personnalisation d'objets et créations décoratives ou professionnelles

La gravure laser sur matériaux non testés ou fournis par le Client est réalisée à la discrétion du Prestataire. Certains matériaux peuvent être refusés pour des raisons de sécurité (dégagements toxiques, inflammabilité). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des résultats sur des matériaux dont la composition est inconnue.

3.3 Réparation & maintenance informatique

Installation, configuration et maintenance de matériel informatique
Diagnostic et dépannage logiciel/matériel
Optimisation de postes de travail et équipements

Le Prestataire intervient en tant que technicien indépendant. Toute intervention sur du matériel sous garantie constructeur est de la responsabilité exclusive du Client. Le Prestataire ne garantit pas la récupération de données perdues et ne saurait être tenu responsable en cas de perte de données lors d'une intervention, sauf faute prouvée.

3.4 Réalité virtuelle & contenus immersifs

Création de contenus en réalité virtuelle (VR), réalité augmentée (AR) et réalité mixte
Modélisation 3D et visualisation architecturale temps réel
Production de vidéos immersives et expériences interactives
Prestations pour secteurs patrimonial, culturel, touristique et pédagogique

Les contenus VR/AR sont livrés dans les formats convenus au devis. Le Client s'engage à disposer du matériel compatible nécessaire à leur lecture. Le Prestataire n'est pas responsable des problèmes liés à l'incompatibilité du matériel du Client.

3.5 Développement web, IA & solutions numériques

Création et refonte de sites web (WordPress et autres CMS)
Conception sur mesure et gestion de présence en ligne
Intégration de solutions d'intelligence artificielle
Design graphique, création visuelle, audiovisuel, motion design
Captation vidéo et montage pour projets professionnels

Les prestations de développement font l'objet d'un devis détaillé précisant le périmètre fonctionnel, les délais et les conditions de maintenance post-livraison. Toute demande de modification hors périmètre convenu sera facturée en sus.

3.6 Offre « Pros du Bassin »

Maker's Arca 3D propose une offre dédiée aux professionnels locaux du Bassin d'Arcachon, combinant les services ci-dessus avec des tarifs adaptés et un accompagnement de proximité. Les conditions spécifiques à cette offre sont précisées dans les devis individuels.

4. Commande et validation

4.1 Formation du contrat

Toute commande est réputée ferme et définitive après :

Validation écrite (email, bon de commande ou devis signé) par le Client, ou
Paiement intégral ou partiel de l'acompte convenu

Un devis préalable est systématiquement établi pour toute prestation. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

4.2 Droit de refus

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande :

Contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public
Portant atteinte aux droits de tiers (contrefaçon, reproduction non autorisée de marques, personnages protégés, etc.)
Impliquant des matériaux dangereux ou des contenus illicites
Pour laquelle le Client ne peut pas justifier détenir les droits nécessaires sur les éléments fournis

La reproduction d'œuvres protégées par le droit d'auteur (personnages de fiction, logos de marques, créations artistiques tierces) sans autorisation explicite du titulaire des droits est formellement refusée. Le Client engage sa seule responsabilité s'il transmet des fichiers en violation de droits tiers.

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Tarification

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises pour les particuliers, ou hors taxes pour les professionnels assujettis à la TVA. Le taux horaire standard est de 40 €/heure. Toute prestation peut être établie :

Au forfait, selon le devis accepté
À l'heure, sur justification du temps passé
À la pièce, pour les productions en série

5.2 Modalités de règlement

Le paiement s'effectue par les moyens suivants :

Virement bancaire (coordonnées communiquées sur facture)
Paiement en ligne via les solutions proposées sur le site
Espèces sur place (dans les limites légales)

Pour les prestations supérieures à 150 €, un acompte de 30 % est exigible à la commande. Le solde est payable à la livraison ou à la mise à disposition, sauf conditions particulières convenues dans le devis.

5.3 Retards de paiement

En cas de retard de paiement au-delà de la date d'échéance indiquée sur la facture :

Des pénalités de retard sont applicables au taux légal en vigueur (taux BCE + 10 points pour les professionnels)
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit par tout professionnel débiteur en retard
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu'au règlement intégral

6. Droit de rétractation

6.1 Prestations sur mesure

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations suivantes :

Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (impression 3D, gravure laser personnalisée, modélisation 3D sur mesure)
Contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur et renoncement exprès au droit de rétractation
Prestations de services entièrement exécutées avec l'accord préalable du consommateur

Aucun remboursement ne pourra être exigé après téléchargement d'un fichier numérique ou après démarrage d'une production sur mesure, dès lors que le Client aura expressément consenti à l'exécution immédiate et renoncé à son droit de rétractation.

6.2 Prestations standard

Pour les prestations non personnalisées (ex : produits en stock, contenus non téléchargés), le délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception s'applique aux consommateurs.

7. Délais et livraison

7.1 Délais indicatifs

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :

La complexité de la prestation
La qualité et la complétude des informations transmises par le Client
Les aléas techniques (pannes, approvisionnement en matériaux)
La charge de travail du Prestataire

Le délai légal de réalisation de 30 jours ne s'applique qu'aux contrats de vente de biens physiques entre un professionnel et un consommateur.

7.2 Modalités de livraison

Les créations sont mises à disposition selon les modes suivants :

Remise en main propre : à l'adresse du Prestataire (Gujan-Mestras) ou à convenir
Envoi postal : à la charge du Client, via transporteur au choix — les risques liés au transport sont transférés dès remise au transporteur
Transmission électronique : pour les fichiers numériques, par lien de téléchargement ou email

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages subis lors du transport si celui-ci est assuré par un tiers. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à réception et d'émettre toute réserve auprès du transporteur.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour pour la réalisation de la prestation
Détenir tous les droits nécessaires sur les fichiers, images, logos et éléments transmis au Prestataire
Utiliser les créations reçues dans un cadre strictement légal et conforme à leur destination
Ne pas utiliser les créations à des fins illicites, trompeuses, violentes ou portant atteinte à des tiers
Répondre dans un délai raisonnable aux demandes de validation ou d'informations complémentaires du Prestataire
Informer le Prestataire de toute contrainte technique ou réglementaire applicable à son projet

Le Client est seul responsable de la conformité de l'usage qu'il fait des créations livrées. Toute utilisation frauduleuse ou illicite engage la responsabilité exclusive du Client.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Œuvres du Prestataire

Sauf mention contraire écrite, toutes les créations réalisées par Maker's Arca 3D (modèles 3D, fichiers STL, designs, visuels, contenus VR, code source, sites web, etc.) restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire, protégée par le Code de la propriété intellectuelle.

L'achat ou le paiement d'une prestation confère au Client un droit d'usage strictement défini, selon les termes convenus dans le devis :

Usage personnel : reproduction privée, usage non commercial
Usage professionnel : utilisation interne à l'entreprise du Client, sans revente ni diffusion publique sans accord écrit
Cession de droits élargie : uniquement si expressément prévue et tarifée dans le devis

Toute revente, diffusion publique, modification commerciale ou dérivation des créations sans autorisation écrite préalable du Prestataire constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales (art. L335-2 CPI — jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende).

9.2 Éléments fournis par le Client

Le Client garantit être titulaire ou avoir obtenu les autorisations nécessaires sur tous les éléments qu'il transmet au Prestataire (fichiers, logos, textes, images, marques). En cas de réclamation d'un tiers, le Client s'engage à prendre en charge la défense du Prestataire et à l'indemniser de tout préjudice.

9.3 Droit de référence

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client à titre de référence commerciale (portfolio, réseaux sociaux, site web), sauf opposition expresse et écrite du Client formulée avant la livraison.

10. Responsabilité et garanties

10.1 Étendue de la garantie

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec soin et compétence, conformément aux spécifications convenues. En cas de défaut ou non-conformité avéré :

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour formuler une réclamation écrite motivée
Le Prestataire s'engage à reprendre la prestation ou à proposer un avoir, à sa discrétion
Aucun remboursement ne sera accordé sans tentative préalable de correction par le Prestataire

10.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est expressément limitée au montant de la commande concernée. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

Des dommages indirects, pertes d'exploitation, manque à gagner ou préjudice commercial
D'un usage non conforme ou dangereux des créations ou fichiers fournis
Des usages détournés des créations par le Client ou des tiers
Des défaillances liées aux équipements ou matériaux fournis par le Client
Des conséquences d'une perte de données lors d'une intervention informatique, sauf faute lourde prouvée du Prestataire

11. Avertissements sur les matériaux d'impression

11.1 Limites thermiques — PLA Matte

Les pièces imprimées en PLA Matte (Bambu Lab) sont destinées à un usage intérieur. Le PLA commence à se ramollir à partir de 52–63 °C selon la contrainte appliquée. En conséquence :

Ne pas exposer à la lumière solaire directe dans un véhicule fermé (températures > 60 °C en été)
Ne pas utiliser en contact avec de l'eau chaude, des appareils chauffants ou des radiateurs
Ne pas utiliser pour des pièces mécaniques sous forte contrainte thermique
Usage extérieur prolongé non recommandé (dégradation UV, humidité)

11.2 Limites thermiques — PETG HF

Les pièces imprimées en PETG HF (Bambu Lab) sont adaptées à un usage intérieur/extérieur. Le PETG HF commence à se déformer sous charge à partir de 62–69 °C. En conséquence :

Résistant aux UV, à l'eau et aux huiles — adapté à un usage extérieur
Ne pas utiliser à proximité directe d'une source de chaleur intense (> 60–65 °C en continu)
Non adapté à un usage en contact avec certains solvants organiques
Non recommandé pour des pièces au contact d'aliments chauds

11.3 Avertissement général

Les pièces imprimées en 3D ne sont pas des pièces industrielles certifiées. Elles ne doivent pas être utilisées dans des applications critiques pour la sécurité (pièces aéronautiques, médicales, automobiles de sécurité, jeux pour enfants de moins de 3 ans soumis à certification CE, etc.) sans validation préalable par un organisme compétent. Le Client est seul responsable de l'adéquation des pièces à leur usage final.

12. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, grèves, pannes d'infrastructure, ruptures d'approvisionnement en matériaux, cyberattaques ou défaillances des prestataires tiers.

Le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais et proposera un nouveau calendrier d'exécution. Si l'empêchement persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

13. Médiation, litiges et droit applicable

13.1 Résolution amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. Toute réclamation doit être adressée par écrit à : sagan.nico@icloud.com

13.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, les Clients consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

CNPM — Médiation Consommation
Site : cnpm-mediation-consommation.eu

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
ec.europa.eu/consumers/odr

13.3 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire (Bordeaux). Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les litiges entre professionnels, toute clause attributive de compétence contraire est expressément réputée non écrite.

Document établi conformément au droit français en vigueur
Dernière révision : Mars 2025 · Prochaine révision prévue : Décembre 2025
Pour toute question : sagan.nico@icloud.com

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